Les effets de la Loi “Une République Numérique” sur vos relations bancaires

Projet engagé depuis fin 2015 par le Gouvernement, la Loi pour une « République numérique » a été adoptée définitivement le 7 octobre dernier. Ce texte fait partie d’un ensemble de lois destinées à moderniser l’Economie française, et à anticiper également les textes européens qui devraient être publiés d’ici le 1er trimestre 2018, dans le cadre de la montée en puissance de la nouvelle autorité européenne sur la Protection des Données Personnelles (le CEPD).

Pour ce qui concerne les relations avec vos interlocuteurs financiers (car le texte touche à une multitude d’autres secteurs), voici une lecture rapide des grands sujets concernés :

  • L’ouverture par défaut des données publiques d’intérêt général. La Loi, sous réserve d’anonymat et de protection des données, permet désormais d’exploiter les données servant à la diffusion d’informations statistiques, y compris par des sociétés privées. Cela concernera, par exemple, les fournisseurs d’énergie, d’eau, la gestion et le recyclage des déchets, mais aussi les opérateurs en transactions immobilières, et donc les banquiers proposant des ventes immobilières (applicable immédiatement avec la loi, et complément par décrets attendus pour fin 2016 jusque janvier 2017).
  • La Loi permet à présent que les chercheurs et statisticiens publics aient accès aux données de la sphère publique (comprenez les réseaux sociaux et les forums notamment, y compris en archivage) afin de réaliser des études sur l’impact de réformes ou de projets touchant à la politique publique. De plus, ces études pourront être mises en ligne - après période dite d’embargo de 6 à 12 mois – pour faciliter les recherches en sciences humaines et comportementales (décrets attendus fin 2016- début 2017).
  • Les données détenues par un opérateur numérique pourront désormais être transférées vers un nouvel opérateur (entrée en vigueur en 2018), sur demande du consommateur, afin de faciliter le changement de fournisseur de services. Il va en être ainsi avec la mise en œuvre au 6 février 2017 de la réforme sur le changement de domiciliation bancaire.
  • La protection des données personnelles est renforcée, avec notamment la mise au même niveau de confidentialité des courriels que des courriers postaux. En outre, l’usager qui donnera son consentement pour une exploitation à usage statistique de ses courriels devra être régulièrement sollicité pour renouveler son accord (décret à paraitre fin 2016).
  • La Loi engage les Pouvoirs Publics, les Collectivités Territoriales mais aussi les opérateurs spécialisés dans une accélération de la couverture numérique du territoire français (applicable dès promulgation de la Loi). Cela passera aussi par la gratuité des échanges de données avec les administrations de l’Etat (instauration au 1er/01/2017). Parallèlement, elle exige des administrations et des grandes entreprises une amélioration de l’accessibilité aux services numériques, notamment pour les malentendants (décret attendu pour janvier 2017).

Cette loi fait aussi suite à d’autres dispositions prises depuis fin 2015 visant à dématérialiser les rapports contractuels entre consommateurs, professionnels et l’Administration, tels que l’enregistrement numérique des actes notariés, le mandat électronique et les usages de la signature électronique, tandis que le secteur bancaire connait une révolution avec le déploiement des applications d’agrégateurs (gestion centralisée de vos comptes et avoirs détenus dans plusieurs établissements).

Les prochaines années seront numériques, c’est une certitude….

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