CONDITIONS GENERALES DE VENTE
(CGV actualisées au 1er janvier 2017)

Les présentes conditions générales s’appliquent de plein droit à toute prestation de service commercialisée par la SASU MUTANS CONSULTANTS, désigné ci-après « le prestataire ».
Le contrat est réputé conclu à la date d’acceptation de la commande par le prestataire.
Préalablement à cette date, les présentes conditions de services ont été mises à la disposition du client, comme précisé à l’article L-44166 du Code du Commerce.
Toute commande implique l’adhésion sans réserve aux présentes conditions générales qui prévalent sur toutes autres conditions, à l’exception de celles qui auraient été acceptées préalablement par le prestataire.

1) VALIDATION DES COMMANDES
Toute commande, pour être considérée comme prise en compte, doit être passée par écrit, par mail, ou tout autre moyen technologique permettant de faire la preuve de l’accord contractuel.
L’acceptation de la commande par le Prestataire résulte de la confirmation qu’il a bien reçue, et de la confirmation qu’il fait des termes, par courrier, mail, ou tout procédé équivalent. L’établissement et l’envoi de la facture suivront ainsi la-dite acceptation.
Toute commande peut être annulée par le Client ou modifiée dans son contenu. Pour ce faire, l’information devra être adressée par écrit au Prestataire au plus tard 15 jours avant la date prévue initialement pour le début de la réalisation de la (des) prestation(s). Au-delà de cette date, la commande est réputée ferme et définitive, et toute annulation ou modification du fait du Client, entrainera la facturation de la prestation, ou au mieux une facturation d’indemnisation en cas de report des dates accompagné de la définition de nouvelles dates de réalisation.

2) REALISATION DE LA PRESTATION – DELAI D’EXECUTION
Sauf conditions particulières expresses, spécifiques à la prestation nécessitant une précision ultérieure, la réalisation de la prestation s’effectuera dans un lieu défini avec le client lors de la commande.
Le délai de livraison ou de réalisation de la prestation est précisé lors de la commande. Toutefois, toute modification inhérente à une impossibilité de réaliser la prestation dans des conditions satisfaisantes, et non imputable au seul fait du Prestataire, ne pourra lui être reproché. De même, le délai contractuel se trouverait suspendu de plein droit par tout événement indépendant de la volonté du Prestataire, et ayant pour conséquence de retarder la réalisation de la Prestation.
Par ailleurs, le Prestataire ne procédera à la réalisation des prestations dans le délai contractuel que si le Client a exécuté l’ensemble de ses obligations, et notamment son obligation de paiement du prix des prestations à l’égard du Prestataire. De même, le Prestataire sera en droit de retarder ou d’annuler toute prestation dans le cas où le Client n’aurait pas satisfait à ses obligations, relatives à l’exécution de la-dite prestation, ou de toute autre commande antérieure, dont celle de payer le prix, sans que cette décision d’annulation puisse lui être imputable.
Le dépassement du délai contractuel de réalisation des prestations ne peut donner lieu à aucune indemnité ni retenue.
En cas de dénonciation du contrat, celle-ci doit intervenir exclusivement par l’envoi d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Tout envoi de lettre simple, de mail ou de télécopie, ne saurait suffire, et demeurerait sans effet à cet égard.
Le contrat est, en ce cas, considéré comme rompu à réception par le Prestataire de la lettre recommandée par laquelle le Client l’informe de sa décision, si la prestation n’a pas été exécutée entre l’envoi et la réception de cette lettre.

3) PROPRIETE DE LA PRESTATION
De convention expresse entre les parties, la propriété du résultat de la prestation réalisée, en application du contrat, est attribuée au Client. A cette fin, et en tant que besoin, le Prestataire transfère au Client tous les droits sur le résultat de la prestation, comme les droits de reproduction, droit de reproduction, droit d’usage, de détention, d’adaptation, de traduction, et plus généralement tous droits d’exploitation.
De convention expresse entre les parties, les résultats de la prestation seront en la pleine maitrise du client, à compter du jour du paiement intégral de la prestation, et le client pourra en disposer comme il l’entend. Le Prestataire, pour sa part, s’interdit de faire état des résultats dont il aura s’agit, et de les utiliser de quelque manière que ce soit, sauf à obtenir l’accord préalable du Client.

4) PRESTATIONS DE FORMATION
En cas de prestation relative à la Formation, le Prestataire fait parvenir au Client, en double exemplaire, une convention de formation professionnelle continue telle que prévue par la Loi. Le Client s’engage à retourner dans les plus brefs délais au Prestataire, et dans tous les cas avant la réalisation de la prestation, un exemplaire dûment régularisé, signé et portant son cachet commercial, de la-dite convention.
Une attestation de formation sera adressée au Client à l’issue de chaque formation, cycle ou parcours.

MUTANS CONSULTANTS est exonérée de TVA au titre de ses activités s’inscrivant dans le cadre de la Formation professionnelle continue. Tous les prix relatifs aux prestations de formation du Prestataire sont donc indiqués sans soumission à TVA.
Tout stage, cycle ou parcours commencé est dû dans son intégralité.
Le prix de la formation intègre le coût pédagogique, les frais de restauration et d’hébergement du ou des jours de la formation.
Les frais de déplacement, en fonction des circonstances, seront intégrés au prix de la formation et correspondront à l’usage de moyens de transport adaptés à la bonne réalisation de la prestation. Dans le cas où il est nécessaire d’utiliser des moyens de transport en commun (train, avion…), la base de calcul des frais sera celle d’un tarif économique pour les avions, et d’un tarif en 2ème classe pour les trains, sauf cas de meilleurs avantages négociés par le Prestataire auprès des compagnies en charge de l’exploitation de ces moyens de transport, et dont le Prestataire fera bénéficier le Client.
L’acceptation des missions de formation par le Prestataire est conditionnée par le règlement d’un acompte de 30% à verser à la commande. Cet acompte restera acquis au Prestataire si le Client renonce à la formation. Le solde de la prestation de formation est dû à réception de la facture ou à réception des différentes factures émises au fil de l’avancement des formations, cycles ou parcours si ceux-ci se déroulent en plusieurs séquences.
Si le client recourt à un financement de l’OPCA auquel il cotise, il lui appartient de :
- En informer le Prestataire lors de la commande et de le mentionner sur le bon de commande.
- Faire une demande de prise en charge avant le début de la formation et s’assurer de la bonne fin de cette demande.
- S’assurer du bon traitement du dossier par l’OPCA désigné et de la bonne fin de paiement auprès du Prestataire par ce
dernier.
Si l’OPCA ne prend pas totalement en charge le coût de la Formation, le reliquat sera facturé par le Prestataire directement au Client.

Dans le cas où l’OPCA ne prendrait finalement pas en charge la prestation, ou n’aurait pas réglé le paiement de la prestation avant le début de sa réalisation, le Client sera redevable de l’intégralité du coût de la formation, et sera facturé par le Prestataire du montant correspondant.

En cas de retard de paiement, en sus du prix principal de la prestation, seront dues et exigibles une indemnité de retard calculée sur la base du taux d’intérêt légal en vigueur, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de recouvrement de 50,00 € (cinquante euros).
MUTANS CONSULTANTS s’engage à respecter le caractère confidentiel des renseignements écrits ou verbaux recueillis auprès du Client dans le cadre de la préparation ou de la réalisation de la prestation de formation.

Le Prestataire dispense ses actions de formation, soit en Intra Entreprise, soit en Inter-Entreprises. Dans ce dernier cas, et si le nombre de participants inscrits venait à être inférieur à 5 personnes pour la session concernée, le Prestataire se réserve le droit d’ajourner la session, au plus tard 5 jours ouvrés avant le début théorique de celle-ci. Les frais d’inscription préalablement réglés par le Client sont alors remboursés par le Prestataire.

5) COMPETENCES JURIDIQUES
Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français. Les Tribunaux saisis, en cas de litige ou de recours, seront ceux du ressort du siège social de MUTANS CONSULTANTS, où est formalisé le contrat entre les parties.

6) COORDONNEES ET MENTIONS LEGALES
MUTANS CONSULTANTS est une SASU au capital social de 20.000 €
Siège social : 27, Place Victor Schoelcher. 91300. MASSY
Immatriculée au RCS Evry sous le n° SIRET 813 855 111 00015
contact@mutans-consultants.com
Organisme déclaré auprès du Préfet de Région IDF sous le n° 11 91 07784 91
Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l’Etat.
Identifiant TVA Intracommunautaire FR73 813 855 111

 

 

prestation de services est un cabinet de conseil et de formation dirigé par Bruno Rouleau sur les secteurs banque, immobilier et assurance. Mutans Consultants est le partenaire de votre avenir pour aider, guider, accompagner, conseiller les entreprises dans leur réorganisation et dans leur transition au digital. Profiter d’une prestation de services multiples : définissez votre positionnement de demain en tenant compte de vos particularités d’entreprise. Laissez vous guider pour optimiser et améliorer la productivité de votre entreprise. Mutans vous aide à déterminer les moyens de vos ambitions. Les prestations de services proposées : transition digitale, organisation, process, formation certifiantes, coaching, perfectionnement, développement des réseaux, stratégie commerciale, règlementations, sécurisation des procédures, préventions des contrôles, audit, respect des obligations et assistance. N’hésitez pas à contacter Bruno Rouleau via le formulaire de contact.