Action Logement : une réforme téméraire.

Pour avoir à plusieurs reprises évoqué le manque d’audace et de stratégie dans la mise en place d’une vraie politique du Logement, je dois bien reconnaître que ce qui est en train de se passer autour des structures touchant au financement et la gestion des logements sociaux est courageux. Courageux pour ne pas dire téméraire….

Rappelons les faits :

  • Initiée par la Loi Boutin de 2009, la réforme du « 1% Logement » a conduit à revoir les missions et l’organisation des différents acteurs du logement social.
  • S’agissant des sociétés de HLM, elles ont été mises en demeure de « faire tourner » leur parc afin de faire baisser la pression sur la demande de logements, et ont été intimées de restaurer une gestion équilibrée de leurs comptes d’exploitation.
  • Parallèlement, un mouvement de concentration des CIL (organismes collecteurs de la PEEC – Participation des Employeurs à l’Effort de Construction-) a été lancé. De 125 en 2009, leur nombre a été ramené à 20 fin 2012.
  • Eté 2014 : nomination de Bernard GAUD, Président MEDEF région Rhône Alpes, est nommé Président d’Action Logement, et prend en charge les travaux de réforme envisagées par le MEDEF.
  • Janvier 2015, le MEDEF, publie son Livre Blanc pour le Logement. Les notions de rationalisation et de développement des services d’accompagnement auprès des différentes populations concernées (entreprises cotisantes, salariés bénéficiaires, demandeurs de logements en situation précaire…) y sont largement développées. La FFB (Fédération Française du Bâtiment), au travers son président, avait alors invité à la réflexion sur la concentration extrême des CIL, afin qu’il n’y ait plus qu’un seul collecteur.
  • 9 avril 2015 : décision votée par le conseil d’administration de l’UESL-Action Logement de restructurer tout l’organigramme et les missions des différents acteurs. Décision portée à la connaissance de Sylvia PINEL, Ministre du Logement, qui salue le projet, conforte son inscription dans le plan plus global de la politique gouvernementale, en attirant juste l’attention des parties sur le volet social touchant aux salariés concernés.
  • 18 mai 2015 : amendement autorisant le Gouvernement à prendre par ordonnances les dispositions pour mettre en œuvre la réforme.
  • 3 juin 2015 : approbation du projet par l’Assemblée Générale de l’UESL-Action Logement avec un calendrier de mise en place devant permettre la création opérationnelle du groupe unique Action Logement et devenir à court terme le 1er acteur du logement social et intermédiaire.

Comment ça va fonctionner ?

Le groupe sera composé de 3 niveaux d’organisation :

  • La structure « chapeau » qui pilotera le groupe, le représentera auprès des partenaires et des pouvoirs publics et collectivités, et assurera la communication.
  • 2 organes fonctionnels : un qui aura en charge toute la collecte et la redistribution des aides et des services aux intéressés (contributeurs et bénéficiaires), et le second qui s’occupera des participations des CIL dans les ESH et autres structures immobilières, et qui gérera le parc immobilier.
  • 13 Comités Régionaux Action Logement (1 par région administrative), gérés paritairement, reprenant tous les actifs et effectifs des actuels CIL et qui relayeront la politique nationale d’Action Logement auprès de leurs interlocuteurs locaux.

Les objectifs de la réforme visent à faire d’Action Logement, l’interlocuteur incontournable du développement, du financement et de l’accession au Logement Social et Intermédiaire. Cela signifie la prise en charge des demandes d’accès au logement pour les travailleurs en situation précaire, de tous les salariés plus généralement, d’améliorer et de moderniser les services d’aide et d’accompagnement auprès des différents acteurs, et de faciliter la construction de nouveaux logements sociaux, notamment dans les zones dites « tendues », en garantissant l’équité des attributions et du traitement des dossiers.

Pourquoi cette réforme est téméraire ?

Parce qu’elle part de constats de dysfonctionnements patents, qu’elle ambitionne une organisation cohérente gommant la concurrence effrénée de ces dernières années entre CIL, et qu’elle pose un socle commun aux règles de financement, de services et d’équité dans l’attribution des logements. Rien que des choses louables et souhaitées…. Mais si ces dysfonctionnements existent aujourd’hui, c’est qu’ils ont été créés et alimentés par des intervenants importants dans le dispositif actuel. Comment ne pas imaginer les tentatives de récupération ou de persistance des « cas particuliers » locaux ? Comment réussir à assurer un fonctionnement équilibré d’un dispositif destiné à prendre en charge des missions par nature complexes, dans leur assemblage, lourdes administrativement et générant des enjeux politiques, économiques et sociaux immenses, tout en garantissant la modernisation des services, la relance de la construction et la gestion de situations de plus en plus spécifiques ? Comment ne pas imaginer la gestion délicate de la politique d’Action Logement, en cas de désaccord sur les objectifs ou sur les moyens avec les représentants des Collectivités ou de l’Etat ? Comment conjuguer mission publique, et tous ses enjeux socio-économiques, avec un équilibre budgétaire, quand on voit toutes les expériences, de même nature, qui ont avorté ? Je n’ose donc imaginer d’autres desseins à cette réforme, qui prend notamment en main la gestion des milliards d’euros collectés auprès des entreprises dans le cadre de la PEEC, rappelons-le…. Et je lui souhaite toute la réussite possible pour contribuer au mieux-être des bénéficiaires.

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